Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DIGIPOSTE

Version révisée 25 mai 2018

Bienvenue sur Digiposte !

Digiposte est un service de La Poste qui permet à un particulier de stocker et de sécuriser tous Contenus, de les centraliser, classer, archiver d’y accéder dans un espace unique à tout moment, et de les partager avec des tiers ou de les utiliser dans le cadre de démarches administratives ou personnelles.

Le Service Digiposte est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur mais aussi par le biais d’applications mobiles ou tablettes. Les fonctionnalités et les tarifications associées sont susceptibles de varier en fonction du média utilisé (web ou Application).

Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’Abonné peut utiliser le Service Digiposte.

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».

1. DÉFINITIONS

Abonné : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte Digiposte.

Application : application éditée par La Poste, téléchargeable via un smartphone ou une tablette permettant à l’Abonné d’accéder à tout ou partie des Services de Digiposte.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste ainsi que leurs éventuels avenants.

Collecteur : désigne la fonction de collecte de documents réalisée au nom et pour le compte de l’Abonné sur les sites internet d’organismes qu’il a désignés parmi ceux proposés par Digiposte.

Compte Digiposte : désigne le compte personnel d’un Abonné qui dispose d’un espace permettant d’archiver de manière sécurisée des Contenus et/ou de recevoir certains documents provenant d’un Émetteur ou d’un tiers.

Contenu : désigne tous les documents (y compris les Documents) et informations déposés ou reçus par l’Abonné sur son Compte Digiposte, quel qu’en soit le format (courrier électronique, texte, audio, vidéo, image, photographie …).

Documents(s) : désigne le(s) document(s), électronique(s), déposé (s) par l’Émetteur à destination de l’Abonnédisposant d’un Certificat d’authenticité, déposé (s) par l’Émetteur à destination de l’Abonnédisposant d’un certificat d’authenticité qui certifie l’authenticité des informations relatives à ce Document, atteste que le Document a été émis par un organisme reconnu et garantit qu’il n’a pas été modifié au cours de son archivage dans Digiposte.

Données de Santé : désigne les Contenus entrant dans le champ des données dites « sensibles » au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Le traitement des Données de Santé ainsi que leur hébergement est strictement encadré par les dispositions législatives et réglementaires et notamment par la Loi Informatique et Libertés, le Code de la Santé Publique ainsi que le Code de la Sécurité Sociale. Les Données de Santé bénéficient d’un Hébergement Agréé Données de Santé (HADS).

Émetteur : désigne la personne morale souhaitant adresser aux Abonnés, des Documents dématérialisés, des notifications ou encore des démarches au sein de Digiposte.

Marketplace : Désigne les magasins d’applications mis à disposition des utilisateurs par des tiers (ex : App Store pour Apple, et Play Store pour Google).

Mes finances : désigne un service de gestion des finances personnelles disponible depuis l’Application et dont l’objectif est de fournir les informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes ouverts auprès d’établissements bancaires et institutions financières.

Nom d’utilisateur : désigne l’email choisi par l’Abonné et lui permettant d’accéder à son Compte Digiposte.

Offre Premium : désigne la souscription par l’Abonné à l’offre payante permettant à ce dernier de bénéficier d’un espace de stockage plus important dans son Compte Digiposte et de fonctionnalités complémentaires.

Service Digiposte : désigne les fonctions accessibles depuis le Site Digiposte et l’Application dont la description et le détail figurent sur ledit Site Digiposte ou l’Application.

Site Digiposte : désigne le site web sécurisé éditée par La Poste permettant à un Abonné d’accéder à son Compte Digiposte et à tout ou partie du Service Digiposte.

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2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et l’Abonné concernant l’accès et l’utilisation du Service Digiposte.

À tout moment, La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Digiposte et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service Digiposte. La Poste fera en sorte de porter à la connaissance des Abonnés toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’Abonné avant toute utilisation du Service Digiposte de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Service Digiposte.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Abonné s’engage à cesser toute utilisation du Service Digiposte et à supprimer son Compte Digiposte.

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3. PRÉSENTATION DE DIGIPOSTE

Dans le cadre du Service Digiposte, l’Abonné bénéficie de diverses fonctionnalités. Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu’au travers de l’Application.

  • L’espace d’archivage : permet d’archiver et/ou classer les Contenus. La capacité initiale de stockage est précisée sur le Site Digiposte. Les Documents dont la durée légale de conservation ou la durée de conservation contractuellement fixée avec l’Émetteur est arrivée à terme ne sont pas décomptés de l’espace d’archivage.
  • L’espace de partage : permet à l’Abonné de partager temporairement ses Contenus avec des tiers. Le partage s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Abonné. Les documents partagés seront accessibles au tiers par le biais d’un lien unique communiqué à l’Abonné et pendant la durée déterminée par ce dernier. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ce lien. Il est informé que sa publication sur des espaces ouverts ou non sécurisés conduit à rendre accessibles les documents partagés à tout personne cliquant sur le lien.
  • Collecteur de documents : permet à l’Abonné de mandater La Poste pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site Internet d’un organisme tiers à partir duquel il accède habituellement à ses documents pour y récupérer des Contenus. L’Abonné devra communiquer ses identifiants (login/mot de passe), pour chacun des sites concernés. L’Abonné reste seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin permettre à La Poste de récupérer ses documents.
    La Poste décide de plein droit du retrait éventuel d’un collecteur de documents de la liste des organismes tiers disponibles et de cesser d’offrir la fonctionnalité de synchronisation et de mise à jour des documents issus de cet organisme tiers.
  • Création de démarches : l’Abonné peut réaliser des démarches, administratives ou personnelles, en regroupant toute ou partie des informations et des documents nécessaires. Les documents contenus dans ces démarches peuvent être transmis au tiers destinataire de la démarche uniquement sur action de l’Abonné.
    Certaines démarches spécifiques peuvent être proposées par des tiers en fonction d’éléments propres à l’Abonné qu’il aura communiqués à ce tiers. La Poste est tenue d’une obligation de moyens concernant la conformit
  • E-mail d’archivage : permet à un Abonné de disposer d’une adresse E-mail Digiposte qui lui permettra d’envoyer des documents directement dans son Compte Digiposte. Seules les pièces jointes à l’email seront archivées dans le Service Digiposte.
  • Le service « Ma santé » : permet, avec l’accord de l’Abonné et sous son contrôle, d’héberger et gérer ses Données de Santé.
    Digiposte respecte le cadre règlementaire applicable à l’hébergement de Données de santé conformément à l’agrément Hébergeur Agréé de Données de Santé (HADS).
  • Adhésion à un flux de Documents pour un Abonné : permet à l’Abonné de recevoir les Documents originaux numériques directement d’un Émetteur dans son Compte Digiposte.
    L’Abonné peut souscrire de plusieurs manières selon qu’il adhère à un flux directement via le Service Digiposte par la saisie d’un formulaire d’adhésion au Document de l’Émetteur concerné, ou s’il le fait directement auprès de l’Émetteur dans les conditions que celui-ci prévoit. Selon la nature des documents et / ou de la relation contractuelle entre l’émetteur et l’Abonné, l’adhésion à un flux peut s’accompagner de la souscription à une Convention de dématérialisation. Les Documents reçus seront conservés pendant la durée de conservation spécifique déterminée contractuellement par chaque Émetteur. Les Documents originaux numériques ne sont pas décomptés dans l’espace de stockage de l’offre gratuite et dès lors peuvent être conservés pendant toute leur durée légale de conservation fixée par l’Émetteur et Digiposte, sans que l’Abonné ne soit obligé de souscrire à un espace de stockage supplémentaire.
  • Le service « Mes finances », permet de faciliter et d’automatiser les tâches liées à la consultation en ligne des comptes bancaires de l’Abonné, notamment en centralisant les données bancaires et financières dans l’Application et en les réorganisant de façon structurée pour une vision d’ensemble de la situation financière et de son évolution.
    Le service « Mes finances » dispose également de diverses fonctions d’alerte et de reporting pour informer notamment de transactions réalisées sur les comptes enregistrés.
    L’accès au service « Mes finances » nécessite un consentement de la part de l’Abonné qui permet l’analyse automatique des données afin de proposer les fonctionnalités propres au service « Mes finances » : la catégorisation automatique des opérations, la vision des dépenses et revenus par budget, alertes sur les montants importants, etc. A tout moment ce consentement peut être supprimé dans le profil de l’Abonné, rubrique « Mes autorisations ». Le refus du consentement entraîne la suppression des comptes bancaires paramétrés dans le service « Mes finances ».
    L’Abonné mandate La Poste pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site internet de l’établissement bancaire à partir duquel il accède habituellement à son espace client bancaire en ligne. Il communique ainsi ses identifiant et mot de passe et autorise La Poste à les utiliser pour alimenter périodiquement et automatiquement le service « Mes finances ». En conséquence, le client accepte expressément que ses identifiants et/ou mots de passe soient communiqués et conservés de manière sécurisée par La Poste et ses sous-traitants. Les éléments d’identification et les données bancaires bénéficient des mêmes traitements et protections décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonné garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin permettre à La Poste de récupérer ses documents et informations.
    La Poste décide de plein droit du retrait éventuel d’un établissement bancaire de la liste des établissements disponibles dans le service « Mes finances » et de cesser d’offrir la fonctionnalité de synchronisation et de mise à jour des comptes détenus dans cet établissement.
    Le service « Mes finances » est disponible uniquement par l’Application et certaines fonctions complémentaires au service « Mes finances » pourront faire partie de l’Offre Premium.
  • Notification : l’Application permet à l’Abonné de se voir proposer des messages informatifs, des actions et des démarches en fonction de ses usages ou des documents qu’il a déposés dans Digiposte. L’Abonné peut gérer ses notifications dans les paramètres de l’Application.

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4. PROTECTION DES CONTENUS

La Poste assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Abonné, d’une notification prévue à l’article 19.3 des CGU, la Poste se réserve le droit :

  • de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’Abonné, conformément aux CGU ;
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Abonné des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
  • de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
  • d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».

Par ailleurs, La Poste assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service Digiposte. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.

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5. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription au Service Digiposte est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de Digiposte et des CGU de « Mon Compte » de La Poste, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).
En effet, en souscrivant au Service Digiposte, l’Abonné crée « Mon Compte »qui permettra notamment de se connecter à tous les services de La Poste avec le même couple identifiant/ mot de passe.

En dehors des périodes d’offres promotionnelles, la souscription et l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service Digiposte sont payantes, le prix de ces fonctionnalités supplémentaires est mentionné sur la Marketplace.

L’inscription et l’utilisation du Service Digiposte nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. L’Abonné certifie qu’il est âgé de 15 ans ou plus. S’il a moins de 15 ans, l’Abonné certifie avoir le consentement de ses parents ou de toute autre personne bénéficiant de l’autorité parentale. Dès lors, les actes effectués par les mineurs de moins de 15 ans sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

5.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’Abonné sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L’Abonné s’engage, à ce titre, à notifier à La Poste toute modification affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le Service Client. Pour certaines modifications, l’Abonné devra effectuer une demande auprès du Service Client.

Lors de son inscription, l’Abonné pourra choisir de s’inscrire en tant que particulier ou professionnel.
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

5.2 Accès au Service Digiposte

L’accès au Service Digiposte est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Abonné de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service Digiposte.

A des fins de sécurité, il pourra être demandé à l’Abonné de se réauthentifier sur le Service Digiposte à l’aide de son couple identifiant /mot de passe, tel est notamment le cas pour tout accès aux Données de santé.

Dans le cas de l’Application, l’authentification pourra être réalisée au travers de l’empreinte digitale, de la reconnaissance faciale ou tout autre moyen proposé par les fabricants de terminaux mobiles. Dans ce cas, l’Abonné est informé que l’authentification est réalisée directement sur son terminal et que La Poste ne se voit communiquer aucune donnée biométrique. Cette fonctionnalité n’étant pas sous le contrôle de la Poste, l’Abonné reste seul responsable du choix d’y recourir au non. La Poste ne saurait aucunement être tenue responsable en cas de dysfonctionnements ou failles affectant ce mode d’authentification.

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6. PRIX

Le Service Digiposte est gratuit.

Néanmoins certaines fonctionnalités sont limitées et ne sont accessibles qu’aux Abonnés ayant souscrit l’Offre Premium ou au travers de l’Application selon des formules d’abonnement mensuel ou annuel. L’Offre Premium ne peut être souscrite que depuis les Market Placese (par ex.l’App Store d’Apple et du Play Store de Google) et nécessite le téléchargement préalable de l’Application par l’Abonné. L’achat depuis les Marketplace est soumis aux conditions spécifiques de chaque Marketplace.

Cette Offre Premium peut également être proposée ou souscrite directement auprès de partenaires de La Poste. Les conditions de souscription sont indiquées sur le site du partenaire.

L’Abonnement à l’Offre Premium correspond à un abonnement périodique, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment au cours de cette durée. La dénonciation doit donner lieu à la désactivation du renouvellement automatique auprès de la Marketplace ou du partenaire de La Poste. Il appartient à l’Abonné d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens. En aucun cas La Poste ne peut se substituer à l’Abonné pour effectuer ces démarches auprès de l’App Store d’Apple, du Play Store de Google, ou du partenaire de La Poste.

En tout état de cause, tout abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit abonnement.

À l’issue de cette échéance, les fonctionnalités associées ne seront plus accessibles et les conditions correspondant à l’offre gratuite du Service Digiposte seront appliquées.

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7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS SERVICES : SERVICES DE TIERS

Le Service Digiposte peut donner accès à des informations ou services fournis par des partenaires dont notamment les Émetteurs. L’Abonné peut également donner accès à des services tiers au Contenu de son choix, avec son consentement expresse. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services de partenaires, ainsi que leurs prix et modalités de paiement sont celles fixées par lesdits partenaires en ligne ou par tout autre moyen y compris les conventions de dématérialisation.

La Poste reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l’Abonné et tout partenaire, même lorsque cette relation contractuelle est nouée via le Site et/ou l’Application.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Site, l’Application et les Services

Le Site, l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’Abonné ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou de l’Application et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

8.2 Le Contenu

L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Contenu. À ce titre, il garantit La Poste et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par La Poste et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive de l’Abonné, soit remboursés à La Poste pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

8.3 Les Marques

La Poste et/ou l’Abonné sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

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9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription du Service Digiposte pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif via un formulaire en ligne. Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution d’un service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. L’Abonné prend dès lors conscience qu’en cas d’utilisation du Service Digiposte avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable.
Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Abonné.

10. ACCÈS AU SITE, A L’APPLICATION ET AU SERVICE DIGIPOSTE

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, à l’Application et au Service Digiposte, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par La Poste à tout moment. La Poste s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. La Poste ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Abonné.

L’Abonné reconnait que La Poste ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Abonné reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Abonné s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l’Application et du Service Digiposte, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou l’Application et/ou du Service Digiposte et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses cocontractants.

Il appartient à tout Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Contenus contre toute atteinte ou dommage.

En particulier, dans le cas de l’utilisation de l’Application au travers de smartphones ou de tablettes, l’Abonné s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité (notamment jailbreak ou root). Dans un tel cas, La Poste ne saurait garantir la sécurité des Documents transmis vers ou depuis le Compte Digiposte.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site, de l’Application et du Service Digiposte, sont et restent à la charge de l’Abonné.

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11. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de La Poste

La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Digiposte à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Abonné. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Digiposte.

La Poste décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Service Digiposte de l’Abonné. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par La Poste à un Document constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Documents.

La Poste n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Abonné au public et/ou aux autres Abonnés. La Poste en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu de l’Abonné, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Abonné, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, La Poste se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de La Poste ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Abonné qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, La Poste ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Abonné, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

S’agissant des Collecteurs de documents, La Poste ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque différé dans les documents récupérés ou dans le cas où ces documents ne seraient pas disponibles, notamment lorsque ce différé ou cette impossibilité de récupération des documents est liée à un changement opéré par les organismes tiers entravant la récupération des documents.

Concernant le service « Mes finances » l’Abonné ne peut tenir La Poste pour responsable en raison d’un quelconque différé ou d’absence de mise à jour des informations, la responsabilité incombant aux établissements bancaires teneurs des comptes qui déterminent les paramètres de connexion et de mise à jour des informations.

11.2 Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné et/ou ses responsables légaux (mineur par exemple), sont responsables du comportement et des Contenus y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Contenus.

Les Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Abonné s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Contenu dont il ne détiendrait pas les droits. L’Abonné garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Digiposte, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Abonné d’apporter la preuve contraire.

L’Abonné s’engage à :

  • ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
  • ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
  • ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Digiposte ;
  • ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
  • informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou du Service Digiposte, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
  • De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Digiposte pouvant causer préjudice à La Poste.

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12. FORCE MAJEURE

La Poste ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de La Poste, et tout autre cas indépendant de la volonté de La Poste empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Digiposte par l’Abonné suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer l’Abonné de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • de rétablir un accès, même dégradé, au Service Digiposte ;
  • ou de rendre possible le téléchargement des Contenus par l’Abonné ;
  • ou de rendre possible, selon des modalités et sous des conditions déterminées par La Poste, le transfert des Contenus sur support de mémorisation externe (tel qu’un DVD-ROM) ;
  • ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant à l’Abonné de retrouver un accès à ses Contenus.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les conditions générales liées au traitement de données à caractère personnel sont rappelées dans la politique de confidentialité et de protection des données du Groupe La Poste accessible sur le site: https://www.laposte.fr/particulier/politique-de-protection-des-donnees

13.1. Conservation des données de l’Abonné par Digiposte

Les documents sont conservés pendant toute la durée de l’utilisation du Service Digiposte, l’Abonné étant libre de supprimer tout Contenu quand il le souhaite.

Les données relatives au Compte Digiposte (identifiants, noms, prénoms, données techniques) sont effacées après la suppression du Compte Digiposte par l’Abonné.

13.2. Accès aux données de l’Abonné

Les Données à caractère personnel propres à Digiposte ne seront en aucun cas vendues, partagées ou communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au Service Digiposte.

Pour les Données de Santé, le médecin Hébergeur est le seul habilité à accéder auxdites données.

13.3 Récupération des Contenus

Le Service Digiposte permet à l’Abonné de récupérer les Contenus qu’il a archivés dans son Compte Digiposte ainsi que les Documents transmis par des Emetteurs.
Ces contenus sont téléchargeables depuis le Service Digiposte.

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14. RÉSILIATION – MANQUEMENTSUSPENSION

14.1 Résiliation du Compte Digiposte à l’initiative de l’Abonné

Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Abonné est invité à sauvegarder ses Contenus.

La clôture du Service Digiposte entraîne la résiliation de plein droit de l’Offre Premium que l’Abonné aurait souscrite et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par l’Abonné reste acquise à La Poste.

La résiliation sera effective à la fin de l’échéance du paiement de l’Abonné pour le Service Digiposte.

14.2 Résiliation à l’initiative de La Poste

La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service Digiposte pour des raisons liées à la sécurité du Service Digiposte, à la sécurité de l’Abonné ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter. L’Abonné pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Contenus archivés.

La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Abonné ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où La Poste arrête définitivement le Service Digiposte. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service Digiposte.

Par ailleurs, en cas d’absence de connexion de l’Abonné à son Compte Digiposte pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, La Poste peut entamer une procédure de suppression du Compte Digiposte : La Poste adresse alors un courrier électronique à l’Abonné à son adresse de courrier électronique afin de l’informer que sans connexion de sa part à son Compte Digiposte dans un délai d’un (1) mois son Compte Digiposte sera supprimé. Passé ce délai d’un (1) mois, La Poste pourra résilier de plein droit les CGU et supprimer le Compte Digiposte de l’Abonné et par conséquent, l’ensemble des Contenus qu’il contient. Toutefois, cette résiliation ne pourra avoir lieu que si le Compte Digiposte ne contient pas de Documents envoyés par un Émetteur dont la durée de conservation n’est pas expirée.

14.3 Conséquences liées à la Résiliation par l’Abonné

Lors de la résiliation de son Compte Digiposte, l’Abonné perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupéré tous les Contenus du Compte Digiposte, d’avoir clôturé toutes ses adhésions auprès des Émetteurs et Collecteurs, d’avoir fermé ses Espaces de Partage et d’avoir résilié l’ensemble des Conventions de dématérialisation auxquelles il aurait préalablement souscrit. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.
Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des CGU existant entre La Poste et l’Abonné à partir du formulaire disponible sur le Site.
Cette résiliation se fera de plein droit en 48 heures environ à compter de la demande de résiliation.
Dans le cas où l’Abonné aurait un Abonnement à l’offre premium, la résiliation sera effective à la date de l’échéance de cet Abonnement.

La résiliation d’une convention de dématérialisation avec un Émetteur n’entraîne en aucune façon la résiliation des CGU ni la résiliation de la relation avec l’Émetteur mais uniquement la capacité de recevoir ou de transmettre des Contenus avec l’Émetteur sous forme dématérialisée.

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15. INCAPACITÉ DE L’ABONNÉ À ACCÉDER À SON COMPTE DIGIPOSTE

En cas d’incapacité de l’Abonné à accéder à son Compte Digiposte, le(s) contact(s) de confiance, et/ou les ayant-droits se voient accorder la possibilité de demander à La Poste l’accès et/ou la récupération du Contenu de son Compte Digiposte.
Pour répondre à de telles requêtes, des justificatifs devront être produits par l’ayant-droit, sur demande de La Poste.
Les demandes de transfert et d’accès au Compte Digiposte d’un Abonné peuvent être formulées par courrier à l’adresse postale suivante :
Service Client Internet
Digiposte
99 999 La Poste

Ou via le lien suivant :
https://secure.digiposte.fr/service_client

Le Service Client se réserve néanmoins le droit de tenter de contacter le titulaire du Compte Digiposte par mail et de n’accéder aux demandes des ayant-droits et/ou contacts de confiance que dans le cas où il n’y aurait pas de réponse dans un délai de un (1) mois.
L’accès et le transfert au profit d’un contact de confiance désigné par l’Abonné est sans préjudice de tout droit dont pourrait justifier un ayant-droit de l’Abonné.

16. SOUS-TRAITANCE

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard de l’Abonné, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

17. CESSION

La Poste se réserve la faculté de céder les CGU, et de fait les relations contractuelles, à tout tiers de son choix.

18. CONVENTION DE PREUVE

La Poste, les Expéditeurs et/ou l’Abonné acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

  • les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre du Site, de l’Application ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
  • les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
  • les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Service Digiposte de l’Abonné ;
  • tout ou partie du Contenu issu du Service Digiposte de l’Abonné lui soit présumé imputable ;
  • les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;
  • les Contenus archivés dans le cadre du Service Digiposte, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service Digiposte ;
  • l’identité numérique vérifiée de l’Abonné.

La preuve contraire peut être rapportée.

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19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Non renonciation

Le fait pour l’Utilisateur et/ou l’Abonné et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.3 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

19.4 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service clients
Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.
Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, La Poste met à disposition de tout Client ou Utilisateur un formulaire de notification conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN auprès du Service Clients.

20. RÉGLEMENT DES LITIGESTRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Poste et les Abonnés donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Abonné, et de perte des Contenus consécutifs à la résiliation par l’Abonné, La Poste ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, La Poste et les Abonnés reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

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