Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DIGIPOSTE

Version révisée 17 juillet 2017

Digiposte est un service de La Poste qui permet à un particulier ou une entreprise de stocker et de sécuriser tout Contenu, de les centraliser, classer, archiver et d’y accéder dans un espace unique à tout moment, et de les partager avec des tiers ou de les utiliser dans le cadre de démarches administratives ou personnelles.

Le service Digiposte est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur mais aussi par le biais d’applications mobiles ou tablettes. Les fonctionnalités et les tarifications associées sont susceptibles de varier en fonction du média utilisé (web ou application).

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».

1. DÉFINITIONS

Abonné : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte Digiposte. L’Abonné peut être :

  • un particulier : personne physique utilisant son Compte à des fins non professionnelles,
  • un professionnel : personne morale représentée par une personne physique habilitée à la représenter dans le cadre de l’ouverture et du fonctionnement d’un Compte professionnel Digiposte utilisé à des fins professionnelles.

Application : application éditée par La Poste, téléchargeable via un smartphone ou une tablette permettant à l’Abonné d’accéder à tout ou partie des Services de Digiposte.

Certificat d’auhtenticité :pour les Documents identifiés par le sigle « C » Digiposte permet de télécharger le certificat d’authenticité afférent qui certifie l’authenticité des informations relatives à ce document, atteste que le document a été émis par un organisme reconnu et garantit qu’il n’a pas été modifié au cours de son archivage dans Digiposte

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste et tous éventuels avenants aux conditions générales/particulières.

Code 2D-Doc : code à barre élaboré selon le standard de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés – ANTS – qui est inséré sur un document et qui comporte les informations clés du document, la date d’émission du document ou du Code 2D-Doc et la signature électronique de ces informations clés sous forme chiffrée.

Coffre : désigne l’espace qui permet à un Abonné d’archiver de manière sécurisée des Contenus et/ou de recevoir certains documents provenant d’un Émetteur ou d’un tiers.

Collecteur : désigne la fonction de collecte de documents réalisée au nom et pour le compte de l’Abonné sur les sites internet d’organismes qu’il a désignés parmi ceux proposés par Digiposte.

Compte Digiposte ou Compte : désigne le compte personnel ou professionnel d’un Abonné.

Contenu : désigne tous les documents (y compris les Documents) déposés ou reçus par l’Abonné sur son Compte, quel qu’en soit le format (courrier électronique, audio, vidéo, image, photographie ou l’Application Digiposte Pass, texte, son, donnée, logiciel, base de données et/ou autre information…).

Convention de dématérialisation : désigne la convention conclue entre un Abonné et un Émetteur en vue de la réception des Documents par l’Abonné.

Date d’Effet de l’Inscription : désigne la date d’activation de son Compte par l’Abonné, ladite activation étant effectuée par un clic sur le lien d’activation contenu dans le courriel d’activation que La Poste lui envoie à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le cadre de son inscription. La souscription prend effet à compter de la Date d’Effet de l’Inscription.

Digiposte Pass : désigne l’Application éditée par La Poste à destination des smartphones et tablettes permettant d’accéder à l’ensemble des documents conservés depuis Digiposte et de les utiliser en mobilité dans sa vie quotidienne et plus précisément dans le cadre de la réalisation de démarches administratives et/ou personnelles ainsi que l’Application

Digiposte Plus : désigne l’Application éditée par La Poste à destination des smartphones et tablettes permettant à l’Abonné d’accéder aux Services de Digiposte et lui proposant des fonctionnalités complémentaires propres à Digiposte Plus.

Document(s) : désigne le(s) document(s), original(ux) électronique(s), déposé par l’Émetteur à destination de l’Abonné.

E-mail Digiposte : désigne la fonction qui permet à un Abonné de créer une adresse E-mail Digiposte temporaire qui lui permettra d’envoyer des Documents directement dans son Coffre.

Émetteur : désigne la personne morale souhaitant adresser aux Abonnés, dans le cadre d’une Convention de Dématérialisation, des Documents dématérialisés, des notifications ou des démarches.

Flux de documents : désigne l’émission de Documents originaux numériques émis directement par des Émetteurs.

Identification : désigne la procédure selon laquelle l’Abonné s’identifie pour accéder à son Compte Digiposte.

Marketplace : Désigne les magasins d’applications mis à disposition des utilisateurs par les fabricants (ex : App Store pour Apple, et Play Store pour Google).

Mes finances : désigne un service de suivi des finances personnelles disponible depuis l’Application Digiposte Plus et dont l’objectif est de fournir les informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes ouverts auprès d’établissements bancaires et institutions financières.

Nom d’utilisateur : désigne l’identifiant ou l’email choisi par l’Abonné et lui permettant d’accéder à son Compte.

Offre Premium : désigne la souscription par l’Abonné à l’offre payante permettant à ce dernier de bénéficier d’un espace de stockage plus important dans son Coffre Digiposte et de fonctionnalités complémentaires dans le cadre de Digiposte Plus.

Service(s) ou Service Digiposte : désigne les fonctions accessibles depuis le Site Digiposte et les Applications mobiles dont la description et le détail figurent sur ledit Site Digiposte ou les Applications.

Site Digiposte : désigne le site web sécurisé éditée par La Poste permettant à un Abonné d’accéder à son Compte et à tout ou partie des Services Digiposte.

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2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et l’Abonné concernant l’accès et l’utilisation du Service.

À tout moment, La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications au Service et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de l’acceptation des nouvelles CGU par l’Abonné ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Abonné s’engage à cesser toute utilisation du Service.

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3. PRÉSENTATION DE DIGIPOSTE

Dans le cadre du Service Digiposte, l’Abonné bénéficie de diverses fonctionnalités en fonction des Services souscrits. Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu’au travers de l’Application Digiposte Plus.

Les fonctionnalités communes sont les suivantes :

  • L’espace d’archivage : permet d’archiver et/ou classer les Contenus. La capacité initiale de stockage est précisée sur le Site Digiposte. Le volume de l’espace d’archivage est décompté uniquement pour les Contenus personnels de l’Abonné téléchargés ou envoyés par ce dernier ou par tout tiers auquel il aurait communiqué l’E-mail temporaire Digiposte, les documents collectés, les Documents dont la durée légale de conservation ou la durée de conservation contractuellement fixée avec l’Émetteur est arrivée à terme ;
  • L’espace de partage : permet à l’Abonné de partager temporairement ses Contenus avec des tiers. Le partage s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Abonné. L’Abonné s’engage à respecter les dispositions légales notamment en matière de droit d’auteur et de droit à l’image lorsqu’il partage des images ou des photos. . L’Abonné détermine le ou les documents qu’il souhaite partager et la durée du partage. Les documents partagés seront accessibles au tiers par le biais d’un lien unique communiqué à l’Abonné. Ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ce lien. Il est informé que sa publication sur des espaces ouverts ou non sécurisés conduit à rendre accessibles les documents partagés à tout personne cliquant sur lien;
  • Création de démarches : L’Abonné peut réaliser des démarches, administratives ou personnelles en regroupant toute ou partie des informations et des documents nécessaires. Certaines démarches administratives sont pré-enregistrées et sont proposées aux Abonnés en fonction de leurs adhésions et/ou de leur code postal. Les documents contenus dans ces démarches peuvent être transmis à un Partenaire La Poste sur action de l’Abonné et uniquement l’abonné ;
  • Collecteur de documents : permet à L’Abonné de mandater La Poste pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site Internet d’un organisme tiers partir duquel il accède habituellement à ses documents. L’Abonné devra communiquer ses identifiants (login/mot de passe), pour chacun des sites concernés. L’Abonné reste seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin permettre à La Poste de récupérer ses documents. Cette fonction n’est accessible que via le Site Digiposte et l’Application Digiposte Pass ;
  • Création d’un E-mail temporaire : permet à L’Abonné de créer un E-mail Digiposte temporaire qui lui permettra, pendant sa durée de validité, d’envoyer des Contenus dans son espace d’archivage. Seules les pièces jointes à l’email seront archivées dans Digiposte. Cette fonction n’est accessible que via le Site Digiposte et Digiposte Mobile ;

Les fonctionnalités suivantes ne sont accessibles qu’au travers des Applications :

Fonctionnalités propres à Digiposte Pass :

  • Adhésion à un Flux de Documents pour un Abonné particulier ou professionnel : permet à L’Abonné de recevoir les Documents directement d’un Émetteur dans son Coffre. L’Abonné peut souscrire de plusieurs manières selon qu’il adhère à un Flux directement via le Service Digiposte par la saisie d’un formulaire d’adhésion au Document de l’Émetteur concerné, ou s’il le fait directement auprès de l’Émetteur dans les conditions que celui-ci prévoit. Selon la nature des documents et / ou de la relation contractuelle entre l’émetteur et l’Abonné, l’adhésion à un flux peut s’accompagner de la souscription à une Convention de dématérialisation. Les Documents reçus seront conservés pendant la durée de conservation spécifique déterminée contractuellement par chaque Émetteur. En effet, les Documents originaux numériques ne sont pas décomptés dans l’espace de stockage de l’offre gratuite et dès lors peuvent être conservés pendant toute leur durée légale de conservation fixée par l’Émetteur et Digiposte, sans que l’Abonné ne soit obligé de souscrire à un espace de stockage supérieur ;
  • Certaines démarches spécifiques peuvent être proposées par des tiers en fonction d’éléments propres à l’abonné qu’il aura communiqués à ce tiers. Dans le cadre de ces démarches initiées par l’Abonné, les tiers avec lesquels il est en relation pourront avoir accès aux documents nécessaires à la démarche figurant déjà dans son Coffre dès l’initiation de la démarche auprès de ces tiers. La Poste a une obligation de moyens concernant la conformité des informations et documents liés aux démarches et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une non-conformité ou inadéquation de ces informations ou documents ;
  • Vérification de conformité des éléments présents sur les pièces d’identité : le Service, via l’Application Digiposte Pass, permet de vérifier la conformité d’une pièce d’identité en contrôlant la cohérence des informations présentes sur la pièce d’identité (photo ou scan). La mention « pièce d’identité vérifiée » est communiquée à l’Abonné sur l’Application Digiposte Pass. Les pièces d’identité éligibles à cette vérification sont les cartes nationales d’identité, Passeports et titre de séjour respectant les normes européennes. La vérification porte exclusivement sur la cohérence des informations de la pièce d’identité soumise à vérification avec les informations figurant sous la forme d’un code barre sur cette même pièce d’identité. La Poste ne fera aucun usage en son nom de ces informations qui pourront éventuellement être reportées dans les informations du Compte de l’Abonné.

En plus des fonctionnalités proposées par Digiposte Pass, Digiposte Plus propose les fonctionnalités suivantes :

  • Le service « Mes finances », permet de faciliter et d’automatiser les tâches liées à la consultationgestion en ligne de ses comptes bancaires, notamment en téléchargeant automatiquement centralisant et en stockant les données bancaires et financières dans Digiposte Plus et en les réorganisant de façon structurée pour une vision d’ensemble de la situation financière et de son évolution.

Le service « Mes finances » dispose également de diverses fonctions d’alerte et de reporting pour informer notamment de transactions réalisées sur les comptes.

L’Abonné mandate La Poste pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site internet de l’établissement bancaire à partir duquel il accède habituellement à son espace client bancaire en ligne. Il communique ainsi ses identifiant et mot de passe et autorise La Poste à les utiliser pour alimenter périodiquement et automatiquement son Univers « Mes finances ». En conséquence, le client accepte expressément que ses identifiants et/ou mots de passe soient communiqués et conservés par La Poste. Les éléments d’identification et les données bancaires bénéficient des mêmes traitements et protections décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Abonné garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin permettre à La Poste de récupérer ses documents.

L’Abonné ne peut tenir La Poste pour responsable en raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont transmises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité incombant aux établissements bancaires teneurs des comptes qui déterminent les paramètres de connexion procédant à leur téléchargement.

La Poste décide de plein droit du retrait éventuel d’un établissement bancaire de la liste des établissements disponibles dans l’univers « Mes finances » et de cesser d’offrir la fonctionnalité de synchronisation et de mise à jour des comptes détenus dans cet établissement.

  • Gestion des Univers : thématiques proposées par l’Application permettant de regrouper tous les Contenus et Documents propres à la thématique sélectionnée dans le but de simplifier les démarches et les actions associées. La liste d’Univers proposée est susceptible d’évoluer.
  • Notification : L’application Digiposte Plus permet à l’Abonné de se voir proposer des messages informatifs, des actions et des démarches en fonction des Univers qu’il a créés ou des documents qu’il a déposés dans Digiposte.
  • Espace de partage Familial : permet de créer un espace de partage avec un membre de sa famille si elle dispose de l’Application Digiposte Plus.

Certaines de ces fonctionnalités pourront ne pas être disponibles au lancement de l’Application.

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4. PROTECTION DES CONTENUS

La Poste assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Abonné, d’une notification prévue à l’article 20.3 des CGU, la Poste se réserve le droit :

  • de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’Abonné, conformément aux CGU ;
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Abonné des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
  • de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
  • d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».

Par ailleurs La Poste assure le suivi et la traçabilité du Service. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.
La Poste respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.

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5. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription au Service Digiposte est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU. Elle peut être effectuée quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).

En dehors des périodes d’offres promotionnelles, la souscription et l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application Digiposte Plus sont payantes, le prix de ces fonctionnalités supplémentaires est mentionné sur la Marketplace.

L’inscription prend effet à la Date d’Effet de l’inscription.

L’Abonné peut être un professionnel ou un particulier. La différence entre ces deux typologies d’abonnés se fait à l’inscription dans les informations à fournir par l’Abonné.

L’inscription et l’utilisation du Service Digiposte nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. Dès lors les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

5.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’Abonné sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L’Abonné s’engage, à ce titre, à notifier à La Poste toute modification affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le Service Client. Pour certaines modifications, l’Abonné devra effectuer une demande auprès du Service Client.

Lors de son inscription, l’Abonné pourra choisir de s’inscrire en tant que particulier ou professionnel.
S’il s’inscrit en tant qu’Abonné professionnel, il devra fournir des informations complémentaires telles que son numéro de SIRET. Ces informations complémentaires sont nécessaires afin d’activer l’ensemble des fonctionnalités du Service tel que le partage de Documents.
L’Abonné professionnel garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente.
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

5.2 Adresses postales

L’Abonné peut indiquer une adresse postale principale de référence qu’il devra faire valider à l’aide d’un code d’activation qui lui sera envoyé par courrier à l’adresse indiquée. Chaque fois que l’Abonné modifiera son adresse postale de référence, il devra l’activer à l’aide d’un nouveau code qui lui sera envoyé à sa nouvelle adresse postale. L’Abonné pourra ajouter des adresses postales secondaires.

5.3 Accès au service

L’accès au Service est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Abonné de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service.

L’Abonné peut faire le choix, pour certaines Applications, d’accéder à l’Application au travers d’un code numérique à 4 chiffres. A des fins de sécurité, il pourra être demandé à l’Abonné de se réauthentifier sur le Service à l’aide de son couple identifiant /mot de passe.

5.4 Compte La Poste

La souscription aux services Digiposte implique la création d’un Compte La Poste si l’abonné ne dispose pas déjà d’un tel compte.

La souscription au Compte La Poste est régie par les conditions générales accessibles ici

5.5 Modification des informations

Tout Abonné s’engage à notifier immédiatement à La Poste toute modification affectant ses informations, soit en ligne, soit via le Service Clients.
L’Abonné ne pourra pas modifier en ligne les informations concernant sa civilité, son nom ou son prénom. L’Abonné devra effectuer une demande auprès du Service Clients de La Poste afin que soit réalisée une telle modification.

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6. PRIX

Le Service Digiposte est gratuit. Néanmoins certaines fonctionnalités sont limitées et ne sont accessibles qu’aux Abonnés ayant souscrit l’Offre Premium ou au travers de Digiposte Plus selon des formules d’abonnement mensuel. Le détail des offres est décrit en ligne sur le Site Digiposte et les Applications concernées.

L’Offre Premium ne peut être souscrite que depuis les Applications, via les modules d’achats de l’App Store d’Apple et Play Store de Google et nécessite le téléchargement préalable de l’Application par l’Abonné. L’achat depuis les App Stores est soumis aux conditions spécifiques de chaque Marketplace.

L’Offre Premium correspond à un abonnement périodique, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment au cours de cette durée. La dénonciation doit donner lieu à la désactivation du renouvellement automatique auprès de l’App Store d’Apple et Play Store de Google. Il appartient à l’Abonné d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens. En aucun cas La Poste ne peut se substituer à l’Abonné pour effectuer ces démarches auprès de l’App Store d’Apple et Play Store de Google.

En tout état de cause, tout abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit abonnement.

À l’issue de cette échéance, les fonctionnalités associées ne seront plus accessibles et l’espace de stockage supplémentaire associé à l’Offre Premium se terminera automatiquement et sera rapporté au volume de stockage de Contenus correspondant à l’offre gratuite du Service Digiposte.

Il revient à l’Abonné de supprimer ou télécharger ses Contenus afin de ne pas dépasser l’espace de stockage alloué dans le cadre de l’offre gratuite.
En tout état de cause, l’Abonné disposera d’un délai d’un (1) mois à l’issue de la date anniversaire de son abonnement pour retirer tout Contenu. Au-delà de ce délai, les Contenus les plus anciens seront automatiquement supprimés pour en rapporter le volume à l’espace de stockage proposé dans l’offre gratuite, à l’exception des Documents originaux numériques qui ne sont pas décomptés dans l’espace de stockage afin d’assurer leur conservation pendant toute leur durée légale.

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7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS SERVICES : SERVICES DE TIERS

Le Site et les Applications mobiles peuvent donner accès à des informations ou services fournis par des partenaires dont notamment, les Émetteurs (par exemple, dans le cadre de l’utilisation de la fonction « Flux de Documents »). Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services de partenaires, ainsi que leurs prix et modalités de paiement sont celles fixées par lesdits partenaires en ligne ou par tout autre moyen y compris les Conventions de Dématérialisation.

La Poste reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l’Abonné et tout partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée via le Site et/ou les applications mobiles. En aucun cas La Poste n’intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre les Abonnés d’une part et les Destinataires ou les Expéditeurs d’autre part.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Site, les applications mobiles et les Services

Le Site, les Applications mobiles (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L’Abonné ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Applications mobiles et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou des Applications Mobiles et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

8.2 Le Contenu

L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Contenu. À ce titre, il garantit La Poste et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par La Poste et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive de l’Abonné, soit remboursés à La Poste pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

8.3 Les Marques

La Poste et/ou l’Abonné sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

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9. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ABONNÉS PARTICULIERS

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné Particulier est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription du Service Digiposte pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif via un formulaire en ligne. Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution d’un service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. L’Abonné prend dès lors conscience qu’en cas d’utilisation du service Digiposte avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable.
Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Abonné.

10. PUBLICITÉ

La Poste peut être amenée à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel pour son propre compte ou pour des partenaires, dont notamment les Émetteurs, sous forme textuelle, d’image, d’animation vidéo ou sonore et ce sur son Site et sur ses applications mobiles.

11. ACCÈS AU SITE, AUX APPLICATIONS MOBILES ET AUX SERVICES

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, aux applications mobiles et aux Services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par La Poste à tout moment. La Poste s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. La Poste ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Abonné.

L’Abonné reconnait que La Poste ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Abonné reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Abonné s’engage, dans l’utilisation des divers équipements informatiques et outils de communication électronique, pour accéder au Site, aux Applications Mobiles et aux Services, à agir de façon appropriée et à ne pas entraver leur bon fonctionnement. Il appartient à tout Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique et de son terminal mobile. Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site, des applications mobiles et des Services, sont et restent à la charge de l’Abonné. En cas de besoin, celui-ci peut se référer à la page « Besoin d’Aide ».

En particulier, dans le cas de l’utilisation d’Applications au travers de smartphones ou de tablettes, l’Abonné s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité (notamment jailbreak ou root). Dans un tel cas, La Poste ne saurait garantir la sécurité des Documents transmis vers ou depuis le Coffre.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site, des applications mobiles et des Services, sont et restent à la charge de l’Abonné. En cas de besoin, celui-ci peut se référer à la page « Besoin d’Aide ».

Tout Abonné s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des applications mobiles et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou les applications mobiles et/ou les Services et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses cocontractants.

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12. RESPONSABILITÉ

12.1. Responsabilité de La Poste

La Poste décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Compte Digiposte de l’Abonné. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par La Poste à un Document simple ou avec Cachet électronique constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Documents.

La Poste n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Abonné au public et/ou aux autres Abonnés. La Poste en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu de l’Abonné, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Abonné, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, La Poste se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de La Poste ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Abonné qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, La Poste ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Abonné, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Elle assure néanmoins la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Abonné, d’une notification prévue à l’article 20.3 des CGU, la Poste se réserve le droit :

  • de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’Abonné, conformément aux CGU ;
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Abonné des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
  • de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
  • d’appliquer les stipulations de l’article 15 « Résiliation – Manquement – Suspension ».

12.2 Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné et/ou ses responsables légaux (mineur par exemple), sont responsables du comportement et des Contenus y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Contenus.

Les Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Abonné s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Contenu dont il ne détiendrait pas les droits. L’Abonné garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe) pour l’utilisation du Collecteur. Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des applications mobiles et/ou des Services, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Abonné d’apporter la preuve contraire.

L’Abonné s’engage à :

  • ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
  • ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
  • ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service ;
  • ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
  • informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
  • De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service pouvant causer préjudice à La Poste.

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13. FORCE MAJEURE

La Poste ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de La Poste, et tout autre cas indépendant de la volonté de La Poste empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Digiposte par l’Abonné suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer l’Abonné de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • de rétablir un accès, même dégradé, aux Services ;
  • ou de rendre possible le téléchargement des Contenus par l’Abonné ;
  • ou de rendre possible, selon des modalités et sous des conditions déterminées par La Poste, le transfert des Contenus sur support de mémorisation externe (tel qu’un DVD-ROM) ;
  • ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant à l’Abonné de retrouver un accès à ses Contenus.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique par La Poste ayant pour finalités l’exécution de vos services, la gestion de notre relation client et l’envoi d’offres personnalisées.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime depuis son Compte et/ou à l’adresse suivante : serviceclient.contact@digiposte.eservices-laposte.fr

Les questions du formulaire d’inscription au Compte munies d’un * sont obligatoires pour l’exécution de vos services. En cas de défaut de réponse de votre part, le service ne pourra être exécuté.
Les données personnelles de l’Abonné ont pour destinataires :

  • La Poste et ses filiales dans le seul but d’exécuter le service Digiposte ;
  • Les prestataires techniques de La Poste pour l’exploitation du Service ;
  • Les partenaires de La Poste lorsque vous avez accepté de recevoir des offres promotionnelles de leur part ;
  • Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel propres à Digiposte ne seront en aucun cas jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, hormis pour les cas exposés ci-dessus.

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15. RÉSILIATION – MANQUEMENTSUSPENSION

15.1 Résiliation du Compte à l’initiative de l’Abonné

Les modalités de la résiliation par l’Abonné figurent sur la rubrique « mon compte ». Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Abonné est invité à sauvegarder ses Contenus.
La clôture du Compte entraîne la résiliation de plein droit de tout Service Digiposte payant que l’Abonné aurait souscrit et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par l’Abonné reste acquise à La Poste.

La résiliation sera effective à la fin de l’échéance du paiement de l’Abonné pour le Service.

15.2 Résiliation à l’initiative de La Poste

La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service Digiposte pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la sécurité de l’Abonné ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter. L’Abonné pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Contenus archivés.

La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Abonné ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où La Poste arrête définitivement le recours au Service Digiposte. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service Digiposte.

Par ailleurs, en cas d’absence de connexion de l’Abonné à son Compte Digiposte pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, La Poste adresse un courrier électronique à l’Abonné à son adresse de courrier électronique afin de l’informer que sans connexion de sa part à son Compte Digiposte dans un délai d’un (1) mois son Compte sera supprimé. Passé ce délai d’un mois, La Poste pourra résilier de plein droit les CGU et supprimer le Compte de l’Abonné et par conséquent, l’ensemble des Contenus qu’il contient. Toutefois, cette résiliation ne pourra avoir lieu que si le Coffre ne contient pas de Document envoyés par un Émetteur dont la durée de conservation n’est pas expirée.

15.3 Conséquences liées à la Résiliation par l’Abonné

Lors de la résiliation de son Compte Digiposte, l’Abonné perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupéré tous les Contenus du Coffre, d’avoir clôturé toutes ses adhésions auprès des Émetteurs et Collecteurs, d’avoir fermé ses Espaces de Partage et d’avoir résilié l’ensemble des Conventions de dématérialisation auxquelles il aurait préalablement souscrit. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.

Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des CGU existant entre La Poste et l’Abonné à partir du formulaire disponible sur le Site.
Cette résiliation se fera de plein droit, à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de résiliation.
Dans le cas où l’Abonné aurait un Abonnement à l’offre premium, la résiliation sera effective à la date de l’échéance de cet Abonnement.

L’Abonné, au cours du délai de trente (30) jours, bénéficie d’une possibilité d’annuler la demande de résiliation de son abonnement en contactant le Service Client. En cas d’annulation de la demande de résiliation l’Abonné retrouvera l’accès à son Compte Digiposte. Cependant celui-ci devra de nouveau y télécharger les Contenus qu’il aura supprimés pour la résiliation de son Compte.

La résiliation d’une Convention de dématérialisation avec un Émetteur n’entraîne en aucune façon la résiliation des CGU ni la résiliation de la relation avec l’Émetteur mais uniquement la capacité de recevoir ou de transmettre des Contenus avec l’Émetteur sous forme dématérialisée.

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16. INCAPACITÉ DE L’ABONNÉ À ACCÉDER À SON COMPTE DIGIPOSTE

En cas d’incapacité de l’Abonné à accéder à son Compte Digiposte, le(s) contact(s) de confiance, et/ou les ayant-droits se voient accorder la possibilité de demander à La Poste l’accès et/ou la récupération du Contenu de son Coffre.
Pour répondre à de telles requêtes, des justificatifs devront être produits par l’ayant-droit, sur demande de La Poste.
Les demandes de transferts et d’accès au Compte d’un Abonné peuvent être formulées par courrier à l’adresse postale suivante :
Service Client Internet
Digiposte
99 999 La Poste

Ou par e-mail à l’adresse électronique suivante :
serviceclient.digiposte@laposte.fr

Le Service Client se réserve néanmoins le droit de tenter de contacter le titulaire du Compte par mail et de n’accéder aux demandes des ayant-droits et/ou contacts de confiance que dans le cas où il n’y aurait pas de réponse dans un délai de un (1) mois.
L’accès et le transfert au profit d’un contact de confiance désigné par l’Abonné est sans préjudice de tout droit dont pourrait justifier un ayant-droit de l’Abonné.

17. SOUS-TRAITANCE

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard de l’Abonné, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

18. CESSION

La Poste se réserve la faculté de céder les CGU, et de fait les relations contractuelles, à tout tiers de son choix.

19. CONVENTION DE PREUVE

La Poste, les Expéditeurs et/ou l’Abonné acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

  • les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, Codes secrets) utilisés dans le cadre du Site, des Applications Mobiles ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
  • les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
  • les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Comptes Digiposte de l’Abonné, des E-mails Digiposte de l’Abonné ;
  • tout ou partie du Contenu issu du Compte Digiposte de l’Abonné lui soit présumé imputable ;
  • les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;
  • les Contenus archivés dans le cadre du Service Digiposte, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation de Digiposte ;
  • l’identité numérique vérifiée de l’Abonné.

La preuve contraire peut être rapportée.

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20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Non renonciation

Le fait pour l’Utilisateur et/ou l’Abonné et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

20.3 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

20.4 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service clients
Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.
Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, La Poste met à disposition de tout Client ou Utilisateur un formulaire de notification conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN auprès du Service Clients.

21. RÉGLEMENT DES LITIGESTRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Poste et les Abonnés donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Abonné, et de perte des Contenus consécutifs à la résiliation par l’Abonné, La Poste ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, La Poste et les Abonnés reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

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